Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 1re Ch., 12 oct. 1995, Raynaldy c/ Mme Poret.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229392

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229392 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.83. ⟨halshs-02229392⟩

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