Existence de l'inscription hypothécaire et preuve de l'existence et de la nature de la créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Existence de l'inscription hypothécaire et preuve de l'existence et de la nature de la créance

Résumé

(Paris, 3e Ch., Sect. C, 7 juill. 1995, Caisse de crédit mutuel de Brest centre c/ Penet Weiller.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229394, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229394 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Existence de l'inscription hypothécaire et preuve de l'existence et de la nature de la créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.100. ⟨halshs-02229394⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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