Mainlevée d'une hypothèque judiciaire conservatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Mainlevée d'une hypothèque judiciaire conservatoire

Résumé

(Paris (ord. référé 1er Pt.), 4 oct. 1995, Trésorier principal du 13e ardt. Paris c/ Pacary.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229396, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229396 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Mainlevée d'une hypothèque judiciaire conservatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.101. ⟨halshs-02229396⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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