Droits des créanciers inscrits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Droits des créanciers inscrits

Résumé

(Cass. civ. 3e, 8 juin 1995, arrêt n° 1217 P.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229398, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229398 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Droits des créanciers inscrits. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.101. ⟨halshs-02229398⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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