Inscription et radiation d'hypothèques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Inscription et radiation d'hypothèques

Résumé

(Cass. civ. 2e, 8 juin 1995, Banque française commerciale Antilles-Guyane c/ SCI La Lezardine.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229399 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229399 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Inscription et radiation d'hypothèques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.101. ⟨halshs-02229399⟩

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