Compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée sur les immeubles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée sur les immeubles

Résumé

(Cass. avis, 5 mai 1995, Epoux Blois c/ CRCAM du Centre Ouest.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229401, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229401 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée sur les immeubles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.101. ⟨halshs-02229401⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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