L'avocat surenchérisseur non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'avocat surenchérisseur non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés

Résumé

(Cass. civ. 2e, 10 mai 1995, SCP Piro c/ SARL Pratir.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229403, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229403 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'avocat surenchérisseur non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.102. ⟨halshs-02229403⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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