Adjudication et mise à prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Adjudication et mise à prix

Résumé

(Cass civ. 2e, 22 mai 1995, Bull. civ. II, n° 147.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229404, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229404 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication et mise à prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.102. ⟨halshs-02229404⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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