Produits de construction : modalités de l'attestation de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Produits de construction : modalités de l'attestation de conformité

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Décision de la Commision du 24 octobre 1995 portant application de l'article 20 § 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction. (JOCE n° L 268 du 10 nov. 1995, p. 28.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229410

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:22

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Dates et versions

halshs-02229410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229410 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Produits de construction : modalités de l'attestation de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.130. ⟨halshs-02229410⟩

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