Etablissements de crédit-prêts à la construction - Libre prestation de service
Résumé
(CJCE, 14 nov. 1995, Svensson et autres c/ ministre du Logement, D. 1996. IR.4.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229412
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229412 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Etablissements de crédit-prêts à la construction - Libre prestation de service. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.130. ⟨halshs-02229412⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements