Etendue de l'obligation, qui doit être posée par décret en Conseil d'Etat et non par circulaire, pour l'Etat et ses services d'acheter à l'union des groupements d'achats publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Etendue de l'obligation, qui doit être posée par décret en Conseil d'Etat et non par circulaire, pour l'Etat et ses services d'acheter à l'union des groupements d'achats publics

Résumé

(CE 19 févr. 1996, Syndicat des fabricants de mobilier de bureau et d'atelier, sièges et systèmes d'organisations, req. n° 79315.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229521, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229521 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue de l'obligation, qui doit être posée par décret en Conseil d'Etat et non par circulaire, pour l'Etat et ses services d'acheter à l'union des groupements d'achats publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.206. ⟨halshs-02229521⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus