Marché négocié sans mise en concurrence préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Marché négocié sans mise en concurrence préalable

Résumé

(CE 8 déc. 1995, Préfet de Haute-Corse c/ Cne de Bastia et autre, req. n° 168253.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229523 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché négocié sans mise en concurrence préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.206. ⟨halshs-02229523⟩
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