Annulation du marché par le tribunal administratif sur déféré préfectoral et conséquences à tirer de cette annulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Annulation du marché par le tribunal administratif sur déféré préfectoral et conséquences à tirer de cette annulation

Résumé

(CE 8 déc. 1995, Cne de Saint-Tropez, req. n° 144029.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229527, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229527 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Annulation du marché par le tribunal administratif sur déféré préfectoral et conséquences à tirer de cette annulation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.207. ⟨halshs-02229527⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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