Contrôle du juge de cassation sur les décisions statuant sur l'existence d'une réception définitive tacite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contrôle du juge de cassation sur les décisions statuant sur l'existence d'une réception définitive tacite

Résumé

(CE 6 déc. 1995, Office Public Interdépartemental d'HLM de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 140-057.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229533, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229533 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur les décisions statuant sur l'existence d'une réception définitive tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.208. ⟨halshs-02229533⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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