La demande préalable est une formalité obligatoire à défaut de laquelle le recours en référé précontractuel est irrecevable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

La demande préalable est une formalité obligatoire à défaut de laquelle le recours en référé précontractuel est irrecevable

Résumé

(CE 17 janv. 1996, SA Atelier Meriguet-Carrière, n° 162-201.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229541, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229541 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La demande préalable est une formalité obligatoire à défaut de laquelle le recours en référé précontractuel est irrecevable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.210. ⟨halshs-02229541⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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