Proportionnalité des lots aux parts
Résumé
(Civ. 3e, 17 janv. 1996, Thomas Fontaine c/ Jules Fontaine et autres.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229555 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Proportionnalité des lots aux parts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.224. ⟨halshs-02229555⟩
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