Vente d'immeuble à construire : point de départ du délai pour agir en garantie des vices apparents
Résumé
(Paris 23 ch. Sect. A, 6 déc. 1995, Sté GMI c/ Boitel, inédit.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:35:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25