Garantie des vices apparents : absence de forclusion si le constructeur s'était engagé à réparer les désordres qui lui avaient été signalés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Garantie des vices apparents : absence de forclusion si le constructeur s'était engagé à réparer les désordres qui lui avaient été signalés

Résumé

(Civ. 15 nov. 1995, Alloche c/ Sté Les grands travaux de la Cote d'argent, inédit.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229559, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229559 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie des vices apparents : absence de forclusion si le constructeur s'était engagé à réparer les désordres qui lui avaient été signalés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.226. ⟨halshs-02229559⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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