L'action du maître de l'ouvrage contre un bureau de contrôle se transmet aux acquéreurs de cet ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'action du maître de l'ouvrage contre un bureau de contrôle se transmet aux acquéreurs de cet ouvrage

Résumé

(Civ. 3e, 28 févr. 1996, n° 456 D, n° 458 D, n° 468 D.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229561, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229561 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'action du maître de l'ouvrage contre un bureau de contrôle se transmet aux acquéreurs de cet ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.226. ⟨halshs-02229561⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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