Vente d'immeuble à construire et paiement des acomptes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Vente d'immeuble à construire et paiement des acomptes

Résumé

(Civ. 3e, 31 janv. 1996, arrêt n° 220 P, SCI Côte Joire c/ SCI Alaska.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229563, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229563 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire et paiement des acomptes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.226. ⟨halshs-02229563⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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