Définition de la condition potestative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Définition de la condition potestative

Résumé

(Civ. 3e, 22 nov. 1995, Cuvelier c/ Chatoney.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229564, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229564 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Définition de la condition potestative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.227. ⟨halshs-02229564⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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