Vente de la chose d'autrui et propriétaire apparent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Vente de la chose d'autrui et propriétaire apparent

Résumé

(Civ.1re, 9 janv. 1996, Poidevain c/ Cogez.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229566 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente de la chose d'autrui et propriétaire apparent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.227. ⟨halshs-02229566⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More