Obligation de délivrance du vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Obligation de délivrance du vendeur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 12 juill. 1995, Brusau c/ Epx Leroux)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229574

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229574 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Obligation de délivrance du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.229. ⟨halshs-02229574⟩

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