Vente sous condition suspensive : qui du vendeur ou de l'acquéreur a le droit de percevoir des loyers?
Résumé
(Civ. 3e, 19 juill. 1995, Bazus c/ Dubout.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229577 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente sous condition suspensive : qui du vendeur ou de l'acquéreur a le droit de percevoir des loyers?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.230. ⟨halshs-02229577⟩
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