Dissimulation du vice par le vendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Dissimulation du vice par le vendeur

Résumé

(CA, Versailles, 3 mars 1995, Lecaustic c/ Teinturier.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229581, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229581 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dissimulation du vice par le vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.230. ⟨halshs-02229581⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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