Promesse de vente et sort de l'indemnité d'immobilisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Promesse de vente et sort de l'indemnité d'immobilisation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 22 nov. 1995, Soc. Les Restanques c/ Soc. Intersection Voltaire-Bailly)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229585

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:19

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Dates et versions

halshs-02229585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229585 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et sort de l'indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.231. ⟨halshs-02229585⟩

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