Les pourparlers ne sont qu'une étape préliminaire
Résumé
(Paris 2e ch. A, 29 janv. 1996, Printon c/ Adham.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229589 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les pourparlers ne sont qu'une étape préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.232. ⟨halshs-02229589⟩
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