Qui du bénéficiaire d'une promesse ou du légataire du vendeur doit l'emporter ?
Résumé
(Civ. 3e, 7 févr. 1996, Chybinski c/ Lenck.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229591 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qui du bénéficiaire d'une promesse ou du légataire du vendeur doit l'emporter ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.232. ⟨halshs-02229591⟩
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