Quelle est la portée de la garantie de livraison en cas de destruction partielle de la maison en cours de construction ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Quelle est la portée de la garantie de livraison en cas de destruction partielle de la maison en cours de construction ?

Résumé

(TGI Grenoble 16 oct. 1995, Annis et SARL Demeures et paysage, inédit.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229597 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Quelle est la portée de la garantie de livraison en cas de destruction partielle de la maison en cours de construction ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.234. ⟨halshs-02229597⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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