Contrat de construction de maisons individuelles et portée de la garantie de livraison
Résumé
(TGI Grenoble, 16 oct. 1995, Annis et SARL Demeures et paysage, inédit.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:36:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25