Responsabilité du notaire dans l'établissement ou la gestion des hypothèques : catalogue des fautes commises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Responsabilité du notaire dans l'établissement ou la gestion des hypothèques : catalogue des fautes commises

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229604, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229604 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Responsabilité du notaire dans l'établissement ou la gestion des hypothèques : catalogue des fautes commises. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.257. ⟨halshs-02229604⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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