Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque

Résumé

(Grenoble Ch. Com., 30 nov. 1995, Weischedel c/ Advisa Treuhand GMBH.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229609, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229609 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.257. ⟨halshs-02229609⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus