Clause avantageant spécialement un créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229612 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Clause avantageant spécialement un créancier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.258. ⟨halshs-02229612⟩

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