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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Privilège général immobilier des frais de justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229614, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229614 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Privilège général immobilier des frais de justice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.258. ⟨halshs-02229614⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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