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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Privilège immobilier et procédure collective

Résumé

(Com. 19 déc. 1995, D. 1996.145, note M. J. Campana.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229616, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229616 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Privilège immobilier et procédure collective. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.259. ⟨halshs-02229616⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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