Réserve de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Réserve de propriété

Résumé

(Com. 9 janv. 1996, D. 1996, note F. Derrida.)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229618, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229618 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Réserve de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.259. ⟨halshs-02229618⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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