Prorogation d'un commandement de saisie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Prorogation d'un commandement de saisie

Résumé

(Civ. 2e, 25 oct. 1995, Bull. civ. II, n° 263.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229620, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229620 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Prorogation d'un commandement de saisie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.259. ⟨halshs-02229620⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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