L'ouverture du redressement judiciaire entraîne l'interruption de la saisie immobilière en cours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'ouverture du redressement judiciaire entraîne l'interruption de la saisie immobilière en cours

Résumé

(Com. 24 oct. 1995, Bull. civ. IV, n° 247.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229622, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229622 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'ouverture du redressement judiciaire entraîne l'interruption de la saisie immobilière en cours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.259. ⟨halshs-02229622⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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