Gestion de l'indivision par un indivisaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Gestion de l'indivision par un indivisaire

Résumé

(Civ. 1re, 19 déc. 1995, Bull. civ. I, n° 472, p. 328 ; Dr. et Patrimoine 1996, p. 71, obs. A. Bénabent.)

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Dates et versions

halshs-02229633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229633 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Gestion de l'indivision par un indivisaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.336. ⟨halshs-02229633⟩

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