Lorsque le marché est conclu en cours d'instance, les conclusions présentées dans le cadre du référé précontractuel sont vouées au rejet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Lorsque le marché est conclu en cours d'instance, les conclusions présentées dans le cadre du référé précontractuel sont vouées au rejet

Résumé

(CE 15 avr. 1996, SARL Simone Ginibre Entreprise, req. n° 159871.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229740 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Lorsque le marché est conclu en cours d'instance, les conclusions présentées dans le cadre du référé précontractuel sont vouées au rejet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229740⟩
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