Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance

Résumé

(CE 25 mars 1996, SA Soccram et Société Pronergies, req. n° 160873.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229743, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229743 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229743⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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