Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance

Résumé

(CE 25 mars 1996, SA Soccram et Société Pronergies, req. n° 160873.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229743 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229743⟩
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