Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs : contrôle du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs : contrôle du juge

Résumé

(CE 25 mars 1996, Ville du Havre, n° 140691.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229752 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229752 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs : contrôle du juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.374. ⟨halshs-02229752⟩
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