Capacité d'agir en justice d'une société en formation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Capacité d'agir en justice d'une société en formation

Résumé

(TA Besançon, 9 mai 1996, Bihz, Demangel et SCI Siphnos, c/ Ville de St-Claude.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229758, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229758 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Capacité d'agir en justice d'une société en formation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.384. ⟨halshs-02229758⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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