Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation
Résumé
(Paris, 1re ch. A., 20 mars 1996, Epoux Frenck c/ Saint-Yrian, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:14
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229760 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.385. ⟨halshs-02229760⟩
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