Effets des réceptions définitive et provisoire
Résumé
(Civ. 3e, 28 févr. 1996, arrêt n° 483 D, Hoube c/ Vaucluse logement, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229762 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Effets des réceptions définitive et provisoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.386. ⟨halshs-02229762⟩
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