Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future

Résumé

(CA Paris, 2e ch. B, 23 nov. 1995, Mission islamique mondiale c/ Dame Palemphin.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229764, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229764 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.387. ⟨halshs-02229764⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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