Notion d'obtention d'un prêt quand le candidat acquéreur doit adhérer à un contrat d'assurance collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Notion d'obtention d'un prêt quand le candidat acquéreur doit adhérer à un contrat d'assurance collective

Résumé

(TGI Blois, 22 févr. 1996.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229765, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229765 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion d'obtention d'un prêt quand le candidat acquéreur doit adhérer à un contrat d'assurance collective. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.387. ⟨halshs-02229765⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus