Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente
Résumé
(Civ. 1re, 9 mai 1996, Spezia c/ Gomez et autres.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:38:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25