Responsabilité du notaire qui ne déclare pas la servitude dans l'acte de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Responsabilité du notaire qui ne déclare pas la servitude dans l'acte de vente

Résumé

(Civ. 1re, 3 janv. 1996, Benguigui et Teisseire c/ consorts Avignon.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229771 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Responsabilité du notaire qui ne déclare pas la servitude dans l'acte de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.388. ⟨halshs-02229771⟩

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