Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 1995, Sieffert c/ SACAF.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229774

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:20

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Dates et versions

halshs-02229774 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229774 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.389. ⟨halshs-02229774⟩

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